Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Nolimé (la “Société”) et de ses clients professionnels (“le Client”) dans le cadre de la fourniture des prestations et produits proposés par Nolimé.

Ces prestations comprennent notamment des services de conseil, audit, enquêtes, formation en entreprise en matière de prévention du harcèlement au travail (prestations actuelles), ainsi que la fourniture future de formations en ligne, contenus numériques téléchargeables et webinaires via le Site ou une plateforme externe (prestations à venir).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Nolimé, que ce soit directement auprès de la Société ou via son Site Internet et les plateformes associées. Le fait de passer commande d’une prestation ou d’un contenu emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales d’achat du Client, etc.), sauf accord écrit exprès contraire. Nolimé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la commande par le Client (ou de l’acceptation du devis).

Commande et formation du contrat

– Prestations de conseil, audit, enquête (services sur mesure) : Pour les prestations de services sur mesure, Nolimé établit une proposition commerciale ou un devis détaillant la nature des prestations, le délai d’exécution et le prix. Le contrat est formé lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention “Bon pour accord” (ou donne son consentement écrit exprès par tout moyen électronique). Toute modification demandée par le Client après signature du devis fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle proposition de Nolimé. Nolimé se réserve le droit de refuser toute commande ou mission qui contreviendrait à ses valeurs éthiques ou aux règles d’ordre public (par exemple une demande d’enquête partiale ou discriminatoire).

– Formations en présentiel : Le cas échéant, la commande de formations en présentiel (intra- entreprise ou inter-entreprises) sera validée par la signature d’un devis ou d’une convention de formation entre Nolimé et le Client. Ce document précisera notamment le programme, les dates, le lieu, le nombre de participants et le coût de la formation.

– Contenus numériques et formations en ligne : Pour les offres numériques futures (ebooks, documents, modules e-learning, webinaires, etc.), la commande pourra s’effectuer en ligne via le Site ou une plateforme partenaire dédiée. Le Client devra s’identifier ou créer un compte sur la plateforme concernée, sélectionner le produit ou la formation souhaitée, et procéder au paiement suivant le processus indiqué. Le contrat sera considéré comme conclu une fois le paiement intégral réalisé et la confirmation de commande affichée ou envoyée au Client. Nolimé confirmera alors la commande par voie électronique (email de confirmation ou notification sur le compte client).

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande (notamment les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution de la prestation). Nolimé se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire pour valider la qualité professionnelle du Client ou la réalité de son identité, notamment dans un souci de prévention des fraudes.

Tarifs et conditions de paiement

Fixation des prix : Les prix des services de conseil, d’audit et de formation sur mesure font l’objet d’un devis spécifique pour chaque mission, en fonction de sa durée, de sa complexité et des ressources nécessaires. Les prix des contenus numériques ou formations en ligne, lorsqu’ils seront proposés, seront affichés sur le Site ou la plateforme de vente en euros hors taxes (HT) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC). Nolimé étant une société française, toute TVA applicable selon la réglementation en vigueur sera précisée. Des remises ou promotions ponctuelles pourront être appliquées ; elles seront indiquées explicitement lors de la commande le cas échéant.

Modalités de paiement : Sauf mention contraire dans le devis ou les conditions particulières liées à une prestation, les paiements s’effectuent comme suit :

– Pour les prestations de service (conseil, audit, enquête) : paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA à 30 jours calendaires fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord différent (par exemple, acompte initial et solde à la fin de la mission, précisés dans le devis).

– Pour les formations présentielle : un acompte pourra être demandé à la commande (par exemple 30% à la signature), le solde étant payable à réception de facture à l’issue de la formation.

– Pour les contenus numériques ou formations en ligne : paiement comptant à la commande par les moyens de paiement électronique sécurisés acceptés (carte bancaire, plateforme de paiement en ligne, etc.). Aucune livraison ou accès au contenu ne sera fourni avant réception du paiement complet.

– Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement d’une facture échue, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice du droit pour Nolimé de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant forfaitaire.

– Incident de paiement : Nolimé se réserve le droit de suspendre toute exécution de prestation ou toute livraison de contenu en cas de non-paiement ou de retard de paiement. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées en cas de suspension liée à un manquement de sa part. En cas d’incident de paiement répété ou de risque financier avéré concernant le Client, Nolimé se réserve la faculté d’exiger un paiement comptant avant toute nouvelle livraison de service ou de produit, ou de refuser une nouvelle commande.

– Facturation : Une facture est émise pour chaque prestation ou commande. Le Client accepte de recevoir des factures électroniques, sauf demande expresse de facturation papier. Il appartient au Client de fournir à Nolimé des informations de facturation exactes et de les mettre à jour en cas de modification (dénomination sociale, adresse de facturation, n° de TVA, etc.).

Droit de rétractation

Les services et contenus de Nolimé sont exclusivement destinés à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, aucun droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique aux contrats conclus avec Nolimé, ce droit étant réservé aux consommateurs (articles L221-18 et s. du Code de la consommation). D’autre part, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation entre professionnels ne s’appliquent pas aux prestations de Nolimé dès lors que celles-ci entrent dans le cadre de l’activité principale du Client (formations et conseils en entreprise) et/ou que le Client emploie plus de cinq salariés.

En conséquence, une fois la commande confirmée par le Client (ou le devis signé), le Client professionnel ne peut pas l’annuler unilatéralement sans l’accord de Nolimé. Si toutefois le Client annule une prestation de service avant son terme, les conditions de résolution du contrat (pénalités, facturation des travaux déjà effectués, etc.) seront celles prévues au devis ou convenues amiablement entre les parties. En l’absence d’accord spécifique, Nolimé se réserve le droit de facturer au Client l’intégralité des éléments déjà livrés ou réalisés au titre de la commande annulée, ainsi qu’éventuellement une indemnité compensatoire pour le manque à gagner sur la partie non exécutée.

Exécution des prestations et livraison des contenus

Délais d’exécution : Nolimé s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le Client. Ces délais sont mentionnés à titre indicatif dans le devis ou la confirmation de commande. Nolimé mettra tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, en cas de retard imputable au Client (transmission tardive d’informations, indisponibilité pour les rendez-vous prévus, etc.) ou à un événement imprévisible (cas de force majeure tel que défini ci- après), le délai initialement prévu pourra être prolongé du fait de ces circonstances.

Livrables et contenus : Pour les missions de conseil, d’audit ou d’enquête, Nolimé remettra au Client les livrables convenus (rapports, présentations, etc.) sous format électronique (documents PDF, diaporamas, etc.) sauf stipulation contraire (par exemple remise présentielle d’un rapport). Les livrables électroniques seront adressés par email sécurisé ou mis à disposition sur un espace en ligne privé. Pour les formations en présentiel, des supports pédagogiques pourront être remis aux participants en format papier ou électronique. S’agissant des contenus numériques téléchargeables ou formations en ligne, la livraison consiste en l’envoi d’un lien de téléchargement, l’envoi d’un fichier électronique par email, ou la mise à disposition du contenu sur la plateforme en ligne dédiée (accès via un compte personnel du Client).

Accès aux plateformes externes : Si la fourniture de la formation en ligne ou du contenu numérique nécessite l’utilisation d’une plateforme tierce (par exemple une plateforme d’apprentissage en ligne ou un service de paiement/téléchargement), Nolimé informera le Client des modalités d’accès. Le Client pourra être invité à accepter les conditions générales d’utilisation de cette plateforme tierce et à créer des identifiants de connexion. Nolimé ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements de ces services tiers, mais mettra en place un support raisonnable pour assister le Client en cas de difficulté de connexion ou d’accès.

Conformité : En cas de réception d’un livrable ou d’un contenu non conforme à la commande (par exemple erreur manifeste dans un document fourni), le Client doit en informer Nolimé dans un délai raisonnable (par exemple sous 8 jours ouvrés) avec les détails de la non-conformité. Nolimé s’engage à corriger les non-conformités avérées dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client. Passé ce délai ou en l’absence de réclamation du Client, le livrable ou contenu sera considéré comme accepté sans réserve.

Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Nolimé conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, savoir-faire et contenus originaux qu’elle utilise ou fournit dans le cadre de ses prestations et de la fourniture de contenus numériques. Cela inclut notamment les rapports, études, supports de formation, vidéos, articles, infographies, et de manière générale tous les documents élaborés par Nolimé.

Sauf disposition contraire écrite, la réalisation d’une prestation ou la vente d’un contenu numérique n’opère en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client dispose d’une licence d’utilisation non exclusive, strictement limitée aux besoins internes de son organisation, sur les livrables et contenus fournis par Nolimé. Cette licence comprend le droit d’utiliser en interne les documents et informations fournies pour la finalité prévue (par exemple, utilisation d’un rapport d’audit pour améliorer les pratiques de l’entreprise ou diffusion des supports de formation aux participants de la formation concernée). Toute diffusion ou reproduction, représentation ou réutilisation des contenus de Nolimé au-delà de cette utilisation interne (notamment publication sur des sites tiers, partage à des tiers non autorisés, exploitation commerciale ou édition dérivée) est strictement interdite sans accord préalable écrit de Nolimé.

Le Client s’engage à ne pas retirer les mentions de confidentialité ou de propriété figurant sur les documents fournis (mentions de droits d’auteur, logo Nolimé, etc.). Nolimé se réserve le droit d’utiliser à des fins de référence le nom et le logo du Client, en mentionnant uniquement la réalisation de prestations générales (ex : “Client de Nolimé en 2025”) sauf si le Client s’y oppose expressément par écrit.

Confidentialité

Au regard de la nature sensible des questions de harcèlement moral et sexuel traitées par Nolimé, la confidentialité mutuelle constitue un engagement essentiel des parties :

– Nolimé s’engage à garder confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations pour le Client. Nolimé ne divulguera aucune information sensible (notamment les témoignages recueillis, les identités des personnes impliquées, les résultats d’audit ou d’enquête) à des tiers non autorisés sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire (par exemple, sur requis judiciaire ou demande d’une autorité compétente).

– Réciproquement, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles ou stratégiques de Nolimé auxquelles il pourrait avoir accès, notamment les méthodes, outils ou recommandations transmis dans le cadre de la prestation. Le Client s’interdit par ailleurs de communiquer à des tiers les livrables de Nolimé, en dehors de ce qui est nécessaire à l’utilisation interne autorisée par la licence d’utilisation prévue ci-dessus.

– Ces obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties, et au-delà sans limitation de durée pour ce qui concerne les données personnelles sensibles ou les secrets d’affaires au sens de la loi.

Responsabilité et assurances

Responsabilité de Nolimé : Nolimé s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence requis, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il est convenu que, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Nolimé envers le Client, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou du contenu en cause. Nolimé ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client du fait de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Sont considérés comme dommages indirects notamment la perte de chiffre d’affaires, de profit, de données, de jouissance, ou l’atteinte à l’image de marque.

Responsabilité du Client : Le Client est responsable de la bonne utilisation des livrables et recommandations fournis par Nolimé. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des préconisations avec sa situation propre, et de mettre en œuvre avec discernement les conseils donnés. Nolimé ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation par le Client des informations fournies en dehors du cadre ou du contexte pour lequel elles étaient destinées (par exemple, utilisation partielle ou détournée d’un rapport).

Assurance : Nolimé déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences financières de sa responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Sur demande du Client, Nolimé pourra fournir une attestation d’assurance en cours de validité. Le Client est également encouragé à vérifier qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires (notamment assurance cyber en cas d’utilisation de plateformes en ligne, assurance RC entreprise couvrant éventuellement des tiers) pour se protéger de tout dommage éventuel lié à l’exécution du contrat.

Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par les tribunaux français : les grèves ou conflits sociaux externes, les défaillances générales d’approvisionnement en énergie, le blocage des télécommunications, les attaques informatiques de grande ampleur, les pandémies, épidémies, et d’une manière générale tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en avertir l’autre dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (email ou courrier) en fournissant toutes les explications nécessaires. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Toutefois, si l’empêchement dû à la force majeure se poursuit au-delà d’une durée raisonnable (par exemple supérieure à trois mois), chaque partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité, sous réserve de payer les prestations déjà réalisées.

Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, Nolimé est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (par exemple, les noms et coordonnées des interlocuteurs du Client, les données nécessaires à la facturation, etc.). Nolimé assure au Client qu’elle respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi française Informatique et Libertés. Les modalités de ces traitements ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles de Nolimé (cf. page dédiée sur le Site). En particulier, les données recueillies pour la gestion des commandes et clients sont nécessaires à l’exécution du contrat et à l’intérêt légitime de Nolimé à suivre la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des durées de prescription légales applicables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant Nolimé à l’adresse mentionnée dans la Politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à se rapprocher de Nolimé pour tenter de trouver une solution amiable. Les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre à l’amiable tout différend relatif aux prestations ou contenus fournis.

Médiation : Étant donné que la Clientèle de Nolimé est exclusivement professionnelle, la médiation de la consommation (obligatoire pour les litiges B2C) n’est pas imposée. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord décider de recourir à un médiateur indépendant en cas de litige persistant, choisi d’un commun accord, afin de faciliter une résolution amiable.

Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat entre Nolimé et le Client est régi par le droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce, nonobstant le lieu d’exécution des prestations ou le domicile du Client. En l’absence d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre Nolimé et un Client professionnel à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (y compris en référé, en injonction ou en pluralité de défendeurs), sauf règle de procédure impérative contraire. Cette clause attributive de juridiction est acceptée par le Client en sa qualité de commerçant.

Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV était jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle serait déclarée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait pour Nolimé de ne pas revendiquer l’application d’une clause quelconque des présentes ou d’accorder un délai ou une tolérance ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits.